Modalités et conditions

MODALITÉS ET CONDITIONS OUTSTANDING B.V.

Version 2018.1

Clause 1. Généralités

  • 1.1 Ces conditions s’appliquent à toute offre et à tout devis et à tous les accords conclus, quel que soit leur nom, entre Outstanding B.V. et l’autre partie, pour lequel/laquelle Outstanding B.V. a déclaré ces conditions applicables.
  • 1.2 Il peut uniquement et exclusivement être dérogé à ces conditions générales si et dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit.
  • 1.3 Là où ces conditions générales font référence à la « livraison (de produits) », cela inclut également la prestation de services et le travail de n’importe quelle nature.
  • 1.4 Les conditions actuelles s’appliquent également aux accords avec Outstanding B.V. pour l’exécution desquels Outstanding
    B.V. doit engager des tiers.
  • 1.5 Ces conditions générales sont également rédigées pour les employés de Outstanding B.V. et son conseil d’administration.
  • 1.6 L’applicabilité de toutes conditions d’achat ou d’autres autres conditions de l’autre partie est expressément rejetée.
  • 1.7 Si à tout moment, une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles que ce soit entièrement ou en partie, ou déclarées nulles, les autres dispositions de ces conditions générales restent entièrement applicables. Outstanding B.V. et l’autre partie doivent se concerter afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées en prenant le plus possible en compte le but et l’intention des dispositions d’origine.
  • 1.8 S’il y a de manque de clarté concernant l’interprétation d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales, l’interprétation doit alors se faire dans « l’esprit » de ces dispositions.
  • 1.9 Si une situation survient entre les parties qui n’est pas prévue dans ces conditions générales la situation doit alors être évaluée dans l’esprit de ces conditions générales.
  • 1.10 Si Outstanding B.V. ne demande pas toujours un strict respect de ces conditions, cela ne signifie pas que ces dispositions ne sont pas applicables ou qu’Outstanding B.V. perdrait d’une quelconque façon son droit, dans d’autres circonstances, à demander le strict respect des dispositions de ces conditions.

Clause 2. Devis et offres

  • 2.1. Tous les devis et offres de Outstanding B.V. sont sans obligation, à moins que l’offre comporte une date limite d’acceptation. Ils ne sont pas contraignants pour Outstanding
    B.V. d’une quelconque façon, à moins que l’offre elle-même ne détermine expressément et sans ambigüité (écrit) le contraire.
  • 2.2 Les conceptions, les dessins, les modèles, les échantillons, les descriptions, les images et similaire, ainsi que toute annexe et tout document faisant partie de l’offre ou qui y est lié(e) restent, tout comme les outils fabriqués par Outstanding B.V. à cet effet, la propriété d’Outstanding et doivent être retournés à Outstanding B.V. à la première demande et ne peuvent pas être copiés et/ou transmis à des tiers sans consentement écrit préalable.
  • 2.3 Un devis ou offre devient caduc(que) si le produit auquel le devis ou l’offre est lié n’est plus disponible dans l’intervalle, cela sans qu’Outstanding B.V. ne soit responsable d’aucune compensation.
  • 2.4 Outstanding B.V. ne peut pas être tenue de respecter ses devis ou offres si l’autre partie peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur évidente ou une erreur de transcription.
  • 2.5 Les prix listés dans une offre ou un devis sont hors TVA, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit, conditionnement, autres prélèvements gouvernements, tout coût occasionné dans le cadre de l’accord, frais de déplacement et d’hébergement, frais d’expédition non compris et frais d’administration compris.
  • 2.6 Les prix sont ex works Outstanding B.V., à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit (email, fax ou courrier).
  • 2.7 Si l’acceptation (que ce soit sur des points mineurs ou pas) s’écarte de l’offre incluse dans l’offre ou le devis, Outstanding
    B.V. n’est pas liée à celle-ci/celui-ci. L’accord n’est ensuite pas formé conformément à cette acceptation divergente, à moins qu’Outstanding B.V. n’indique le contraire
  • 2.8 Un devis comportant plusieurs éléments ne contraint pas Outstanding B.V. à effectuer une partie de la commande à une partie du prix mentionné correspondante. Les devis ou offres ne s’appliquent pas automatiquement à de futures commandes.
  • 2.9 La commande accordée à Outstanding B.V. est considérée comme étant une offre qui n’est jugée acceptée qu’après une confirmation écrite ou par email d’Outstanding B.V. (ce que l’on appelle la confirmation de commande).

Clause 3. Accord

  • 3.1 Un accord est uniquement formé lorsqu’une commande accordée à Outstanding B.V. est acceptée par écrit par Outstanding B.V. (par email, fax ou courrier). L’accord de la commande est également la confirmation de commande.
  • 3.2 La confirmation de commande envoyée par Outstanding
    B.V. à l’autre partie est jugée refléter entièrement et précisément le contenu de l’accord conclu. L’autre partie est présumée accepter le contenu de cette confirmation de commande, à moins que l’autre partie ne notifie Outstanding B.V. par écrit qu’elle ne peut pas accepter le contenu dans les 8 jours suivant la date de cette confirmation de commande.
  • 3.3 Si la commande est confirmée, un paiement d’avance de 50% du montant doit être réglé sous 8 jours après la conformation de commande, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
  • 3.4 Lorsque le paiement d’avance de 50% a été effectué, la commande est passée.
  • 3.5 Tous les accords et/ou engagements additionnels faits par des employés de Outstanding B.V., ou pour le compte d’Outstanding B.V. par d’autres personnes agissant en tant que représentants, sont uniquement contraignants pour Outstanding B.V. si ces accords et/ou engagements ont été confirmés par écrit (par email, fax ou courrier) ou par un responsable autorisé à représenter Outstanding B.V.

Clause 4. Conditions de livraison, changement d’accord et augmentation de prix

  • 4.1 Les conditions de livraison précisées par Outstanding B.V commencent le jour où l’accord a été formé à condition que toutes les informations requises par Outstanding B.V. pour l’exécution de l’accord soient en la possession d’Outstanding B.V.
  • 4.2 Si une durée spécifique a été convenue ou précisée pour l’exécution d’un travail spécifique ou pour la livraison de produits spécifiques, il ne s’agit jamais d’une date de livraison stricte. Si elle dépasse un délai, l’autre partie doit par conséquent communiquer à Outstanding B.V. une notification écrite de défaut. Outstanding B.V. doit ensuite se voir accorder un délai raisonnable pour exécuter tout de même l’accord. Si un délai de livraison convenu n’est pas respecté, Outstanding B.V. n’est pas responsable de la perte indirecte telle qu’il y est fait référence dans la clause 10(5) de ces conditions générales.
  • 4.3 La livraison et les prix sont ex works Outstanding B.V., à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit (email, fax ou courrier). L’autre partie est tenue d’acheter les produits au moment où ils sont mis à la disposition de l’autre partie. Si l’autre partie refuse d’acheter ou manque à fournir l’information ou les instructions requises pour la livraison, Outstanding B.V. est autorisée à stocker les produits aux frais et risques de l’autre partie.
  • 4.4 Si l’autre partie demande que la livraison ait lieu d’une autre manière que ce qui est exposé dans le paragraphe 3, Outstanding B.V. peut facturer les frais associés à l’autre partie.
  • 4.5 Outstanding B.V. a le droit de faire effectuer certains travaux par des tiers.
  • 4.6 Outstanding B.V. est autorisée à exécuter l’accord en différentes phases et à facturer toute partie exécutée distinctement.
  • 4.7 Si l’accord est exécuté en phases, Outstanding B.V. peut suspendre l’exécution des parties de la phase suivante jusqu’au moment où l’autre partie a accepté par écrit les résultats de la phase précédente.
  • 4.8 Si au cours de l’exécution de l’accord il apparaît que pour une bonne exécution de celui-ci il est nécessaire de le modifier ou de l’amender, les parties conviendront d’un amendement à l’accord de façon opportune et en concertation mutuelle. Si la nature, l’étendue ou le contenu de l’accord, que ce soit ou pas à la demande ou sur ordre de l’autre partie, des institutions autorisées, etc. est modifié(e) et que l’accord est qualitativement et/ou quantitativement modifié en conséquence, cela pourrait également avoir des conséquences pour ce qui a été convenu à l’origine. Cela signifie que la somme originale convenue peut être augmentée ou diminuée. Outstanding B.V. soumettra un devis pour cela à l’avance dans la mesure du possible. À cause de l’amendement à l’accord, le délai d’exécution mentionné à l’origine peut également être modifié. L’autre partie accepte la possibilité d’un amendement à l’accord, incluant le changement de prix et de délai d’exécution.
  • 4.9 Si l’accord est amendé, ce qui inclut un ajout, Outstanding B.V. est autorisée à exécuter celui-ci après qu’un accord ait été donné par la personne autorisée à cette fin au sein d’Outstanding B.V. et que l’autre partie a accepté le prix et d’autres conditions précisées pour l’exécution, ce qui inclut la détermination du moment de l’exécution à cette étape. La non exécution de l’accord amendé ou sa non exécution immédiate ne constituent pas une violation du contrat par Outstanding B.V. et ne constitue pas pour l’autre partie un motif de résiliation de l’accord. Sans que cela ne fasse qu’Outstanding
    B.V. ne soit en défaut, Outstanding B.V. peut refuser une demande d’amender l’accord si cela peut avoir des conséquences qualitatives et/ou quantitatives, pour le travail ou les produits à livrer dans ce contexte par exemple.
  • 4.10 Si l’autre partie est en défaut quant à la bonne exécution de tout ce que l’autre partie est tenue d’exécuter envers Outstanding B.V., l’autre partie est responsable de toute perte (incluant les frais) directement ou indirectement engagés en conséquence par Outstanding B.V.
  • 4.11 Si Outstanding B.V. accepte un prix fixe avec l’autre partie, Outstanding B.V. est néanmoins à tout moment autorisée à augmenter ce prix sans que l’autre partie ne soit dans ce cas autorisée à résilier l’accord pour cette raison, si l’augmentation de prix provient d’une autorité ou d’une obligation en vertu de la législation ou des réglementations, ou si c’est causé par une augmentation du prix de matières premières, de salaires, etc. ou pour des raisons différentes qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion de l’accord.
  • 4.12 Si l’augmentation de prix, autrement que suite à une modification de l’accord, est supérieure à 10% et a lieu dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, seule l’autre partie qui est autorisée à se fier au titre 5 section 3 du livre 6 du Code civil néerlandais est autorisée à résilier l’accord au moyen d’une communication écrite, à moins qu’Outstanding B.V. ne soit tout de même préparée à l’exécution de l’accord sur la base des conditions convenues à l’origine ou si l’augmentation de prix est le résultat d’une autorisation ou d’obligations reposant sur Outstanding B.V. en vertu de la législation ou s’il a été stipulé que la livraison devrait avoir lieu plus de trois mois après l’achat.

Clause 5. Suspension, résiliation et résiliation anticipée de l’accord

  • 5.1 Outstanding B.V. est autorisée à suspendre l’exécution des obligations ou à résilier l’accord, si :
    · L’autre partie manque à se conformer aux obligations de cet accord de manière adéquate, intégralement ou dans les temps ;
    · Après l’établissement de l’accord, Outstanding B.V. a connaissance de circonstances donnant de bonnes raisons de croire que l’autre partie devrait manquer à se conformer aux obligations ;
    · Au moment où l’accord a été conclu il a été demandé à l’autre partie de donner une garantie pour l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’accord et cette garantie n’est pas disponible ou est inadéquate ;
    · Si à cause de retards de la part de l’autre partie il ne peut plus être demandé à Outstanding B.V. d’exécuter l’accord aux conditions convenues à l’origine.
  • 5.2 En outre, Outstanding B.V. est autorisée à résilier l’accord si des circonstances se produisent qui sont de telle nature que l’exécution de l’accord est impossible ou d’autres circonstances se produisent qui sont de telle nature que le maintient inaltéré de l’accord ne peut raisonnablement pas être demandé à Outstanding B.V.
  • 5.3 Si l’accord est résilié, les demandes de paiement d’Outstanding B.V. à l’autre partie deviennent immédiatement dues et exigibles. Si Outstanding B.V suspend l’exécution des obligations, elle conserve ses demandes de paiement conformément à la législation et à l’accord.
  • 5.4 Si Outstanding B.V. procède à la suspension ou à la résiliation, Outstanding B.V. n’est aucunement tenue de payer une compensation pour la perte et les coûts en découlant.
  • 5.5 Si la résiliation est imputable à l’autre partie, Outstanding B.V. a le droit à une compensation pour perte, incluant les coûts directement ou indirectement engagés en conséquence.
  • 5.6 Si l’accord est résilié de manière précoce par Outstanding B.V., Outstanding B.V. doit assurer le transfert du travail toujours à exécuter vers une tierce partie en consultation avec l’autre partie. Ceci à moins que la résiliation ne soit imputable à l’autre partie. Si le transfert de travail donne lieu à des coûts additionnels pour Outstanding B.V. ces coûts doivent être facturés à l’autre partie. L’autre partie est tenue de régler ces coûts dans le délai fixé, à moins qu’Outstanding B.V. n’en indique autrement.
  • 5.7 En cas de liquidation, (demande de) moratoire ou de faillite, de saisie conservatoire – si et dans la mesure où la saisie conservatoire n’a pas été levée sous trois mois – en ce qui concerne l’autre partie, de consolidation de la dette ou d’une autre circonstance en conséquence de quoi l’autre partie perd le libre contrôle de ses actifs, Outstanding B.V. est libre de résilier l’accord avec effet immédiat ou d’annuler la commande ou l’accord sans aucune obligation de sa part de payer toute compensation ou indemnisation. Dans ce cas les demandes de paiement d’Outstanding B.V. à l’autre partie sont immédiatement dues et payables.
  • 5.8 Si l’autre partie a annulé une commande passée, entièrement ou en partie, les articles commandés ou préparés pour celle-ci, ainsi que tous les frais de livraison pour celle-ci et les coûts de main d’œuvre réservés à l’exécution du contrat doivent entièrement être facturés à l’autre partie à moins que l’annulation n’ait lieu dans le délai indiqué dans la clause 3 (3) des ces conditions générales.

Clause 6. Force majeure

  • 6.1. Outstanding B.V. n’est pas tenue d’exécuter toute obligation envers l’autre partie si Outstanding B.V. est empêchée de le faire suite à une circonstance qui n’est pas de son fait ou pour laquelle elle est responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou de l’opinion commune.
  • 6.2 L’on entend par force majeure dans ces conditions générales, en plus de ce qui est inclus dans la législation et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévisibles ou non, qui sont en dehors du contrôle d’Outstanding B.V. mais à cause desquelles Outstanding B.V. n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations, qui inclut des grèves dans l’entreprise d’Outstanding B.V. ou d’un tiers. Outstanding B.V. est également autorisée à se prévaloir d’une force majeure si la circonstance empêchant (la plus ample) l’exécution de l’accord commence après qu’Outstanding B.V. aurait dû avoir rempli son obligation.
  • 6.3 La force majeure inclut, de manière non limitative : une guerre, des émeutes et des hostilités de toute nature, un blocus, un boycott, une catastrophe naturelle, une épidémie, une pénurie de matières premières, des entraves de et des interruptions des possibilités de transport, des restrictions à l’importation et à l’exportation ou des interdictions, des obstructions causées par des mesures, la législation ou des décisions d’instances (gouvernementales) internationales, nationales et régionales.
  • 6.4 Outstanding B.V. peut suspendre les obligations de l’accord pendant toute la durée pendant laquelle la force majeure continue. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties est autorisée à résilier l’accord sans être tenue à payer une compensation pour la perte à l’autre partie.
  • 6.5 Dans la mesure où au moment du commencement de la force majeure Outstanding B.V. a dans l’intervalle exécuté son accord en partie ou est en mesure d’exécuter celui-ci, et que la partie exécutée ou à exécuter a respectivement une valeur indépendante, Outstanding B.V. est autorisée à facturer respectivement la partie déjà exécutée ou à exécuter séparément. L’autre partie est tenue de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un accord distinct.

Clause 7. Paiement et frais de recouvrement

  • 7.1 La fourniture de services doit être réglée sous 8 jours à compter de la date de facturation, d’une manière à indiquer par Outstanding B.V. dans la devise mentionnée sur la facture, à moins qu’il n’en soit précisé autrement par écrit par Outstanding B.V.. Outstanding B.V. est autorisée à facturer périodiquement.
  • 7.2 Si l’autre partie manque à régler la facture à temps, l’autre partie est en défaut par effet de la loi. L’autre partie doit alors un intérêt de 1% par mois, à moins que l’intérêt légal ne soit supérieur, auquel cas l’intérêt légal doit être réglé. L’intérêt sur la somme due et exigible doit être calculé à partir du moment où l’autre partie est en défaut jusqu’au moment ou le montant dû est entièrement réglé.
  • 7.3 Outstanding B.V. est autorisée à créditer les paiements effectués par l’autre partie en premier lieu pour régler les frais, puis pour régler les arriérés d’intérêt et enfin pour régler la somme principale et l’intérêt couru.
  • 7.4 Outstanding B.V. peut, sans être en défaut en conséquence, refuser une offre de paiement si l’autre partie indique un ordre différent pour l’allocation du paiement. Outstanding B.V. peut refuser le paiement intégral de la somme principale si l’arriéré de l’intérêt, l’intérêt couru et les frais de recouvrement ne sont pas réglés dans le même temps.
  • 7.5 L’autre partie n’est jamais autorisée à compenser le montant qu’elle doit à Outstanding B.V.
  • 7.6 Les objections au montant de la facture ne suspendent pas l’obligation de paiement. L’autre partie qui n’est pas en mesure de se prévaloir de la section 6.5.3 (articles 231 à 247 livre 6 du Code civil néerlandais) n’est pas non plus autorisée à suspendre le paiement d’une facture pour toute raison.
  • 7.7 Si l’autre partie est en défaut ou en violation de (la prompte) l’exécution de ses obligations, tous les frais raisonnables pour obtenir le paiement de manière extra- judiciaire sont à la charge de l’autre partie. Les frais extra- judiciaires sont calculés sur la base de la pratique de recouvrement de dette standard néerlandaise, actuellement la méthode de calcul conformément au rapport Voorwerk II. Cependant, si Outstanding B.V. a engagé des coûts plus importants pour obtenir le recouvrement qui étaient raisonnablement nécessaires, les frais réellement engagés sont éligibles au remboursement. Tout frais légal et d’exécution engagé doit également être récupéré auprès de l’autre partie. L’autre partie paiera également un intérêt sur les frais de recouvrement dus.
  • 7.8 L’autre partie est tenue à la première demande d’Outstanding B.V. et à la satisfaction d’Outstanding B.V. d’apporter une garantie pour l’exécution de toutes ses obligations en vertu de l’accord.

Clause 8. Réserve de propriété

  • 8.1 Tous les produits livrés par B.V. dans le cadre de l’accord restent la propriété d’Outstanding B.V. jusqu’au moment où l’autre partie a exécuté comme il faut toutes les obligations dans le cadre de l'(des) accord(s) conclu(s) avec Outstanding B.V..
  • 8.2 Les produits livrés par Outstanding B.V. qui font l’objet d’une réserve de propriété conformément au paragraphe 1 ne peuvent pas être vendus et ne peuvent jamais être utilisés comme instrument de paiement. L’autre partie n’est pas autorisée à promettre les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété ou à les grever d’une autre manière.
  • 8.3 L’autre partie doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de sa part pour garantir les droits de propriété d’Outstanding B.V.
  • 8.4 Si des tierces partie se saisissent de produits faisant l’objet d’une réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits concernant ceux-ci, l’autre partie est tenue d’en informer immédiatement Outstanding B.V.
  • 8.5 L’autre partie s’engage à assurer les produits livrés faisant l’objet d’une réserve de propriété et à les garder assurés contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et de mettre la police d’assurance à la disposition d’Outstanding B.V. pour examen à la première demande. En cas de tout paiement conformément à l’assurance, Outstanding B.V. a droit à cette indemnisation d’assurance. Dans la mesure requise, l’autre partie s’engage envers Outstanding B.V. à apporter son concours à l’avance pour tout ce qui devrait ou peut être requis ou souhaitable dans ce contexte.
  • 8.6 Dans le cas où Outstanding B.V. souhaite exercer ses droits de propriété auxquels il est fait référence dans cette clause, l’autre partie accorde à l’avance son consentement inconditionnel et irrévocable à Outstanding B.V. et à des tiers nommés par Outstanding B.V. à pénétrer dans tous les endroits où se trouve la propriété d’Outstanding B.V. et à reprendre possession de ces produits.

Clause 9. Garanties, inspection et réclamations, délai de prescription

  • 9.1 L’autre partie doit, en ce qui concerne ce qui est prévu par Outstanding B.V. dans l’offre, ou formant une partie de celle-ci dans la clause 2(2) de ces conditions générales, concernant les mesures, la stabilité de la couleur et similaire, permettre les variations et les petits changements habituels sur les produits livrés par Outstanding B.V.
  • 9.2 Les produits livrés par Outstanding B.V. peuvent par conséquent différer de la description dans la confirmation de commande si et dans la mesure où cela concerne des différences mineures et des changements mineurs. Cela ne constitue pas un motif de résiliation de l’accord pour l’autre partie et ne donne pas droit à compensation.
  • 9.3 Les réclamations de l’autre partie, relatives à des défauts des produits visibles de manière externe doivent être notifiées par écrit par l’autre partie à Outstanding B.V. à la livraison mais au plus tard sous 8 jours après la livraison. L’autre partie doit effectuer une inspection minutieuse e et rapide.
  • 9.4 Les défauts qui n’étaient pas visibles de manière externe au moment de la livraison, et qui ne pouvaient pas être apparents pendant une inspection minutieuse et rapide, doivent être notifiés par l’autre partie à Outstanding B.V. par écrit sous 8 jours après que ces défauts soient révélés mais au plus tard sous 12 mois après la livraison.
  • 9.5 La garantie s’applique aux produits destinés à être utilisés au sein des Pays-Bas. Pour une utilisation en dehors des Pays Bas, l’autre partie doit vérifier elle-même si cette utilisation est adaptée à l’utilisation à cet endroit et si elle satisfait aux conditions imposées à celle-ci. Dans ce cas, Outstanding B.V. peut imposer d’autres garanties et d’autres conditions concernant les produits à livrer ou le travail à effectuer.
  • 9.6 La garantie à laquelle il est fait référence dans le paragraphe 5 de cette clause s’applique pendant une période de 12 mois après la livraison à moins que la nature de la livraison n’indique le contraire ou que les parties en ait convenu autrement. Si une garantie donnée par Outstanding B.V. est relative à un produit qui a été produit par une tierce partie, la garantie est limitée à ce qui est prévu par le fabricant du produit, à moins qu’il n’en soit prévu autrement.
  • 9.7 Toute forme de garantie devient caduque si un défaut est survenu résultant d’une utilisation inadéquate ou d’une utilisation abusive de celui-ci, d’un stockage ou d’une maintenance inadéquate de celui-ci par l’autre partie et/ou de tierces parties, lorsque, sans l’autorisation écrite d’Outstanding B.V., l’autre partie ou des parties tierces ont effectué ou tenté d’effectuer des modifications sur les produits, que d’autres produits y ont été fixés qui ne doivent pas y être fixé ou s’ils ont été traités ou transformés d’une toute autre manière que de la manière prescrite. L’autre partie peut également compter sur la garantie si le défaut est survenu à cause de circonstances en dehors du contrôle d’Outstanding B.B. incluant des conditions météorologiques (telles que, de manière non limitative, des précipitations ou des températures extrêmes), etc. ou qui sont le résultat de l’action climatique et/ou de l’usure normale.
  • 9.8 L’autre partie doit donner à Outstanding B.V. la possibilité d’enquêter sur une réclamation (ou de faire enquêter sur celle- ci).
  • 9.9 Si l’autre partie fait une réclamation dans les temps conformément aux paragraphes 3 et 4, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, l’autre partie doit continuer à être tenue d’acheter et de payer les autres produits commandés.
  • 9.10 Si un défaut est notifié avant l’échéance mentionnée dans les paragraphes 3 et 4, l’autre partie n’a plus le droit à réparation, remplacement ou compensation.
  • 9.11 S’il est établi qu’un produit est défectueux ou qu’une réclamation a été déposée dans les temps à cet égard, Outstanding B.V. doit dans un délai raisonnable après qu’il ait été retourné ou, si un retour n’est raisonnablement pas possible, après notification concernant le défaut par l’autre partie, remplacer le produit défectueux ou s’assurer qu’il soit réparé ou envisager le remplacement envers l’autre partie, à la discrétion d’Outstanding B.V. En cas de remplacement, l’autre partie est tenue de retourner le produit remplacé à Outstanding B.V. et à en donner la propriété à Outstanding B.V., à moins qu’Outstanding B.V. ne précise le contraire.
  • 9.12 S’il est établi qu’une réclamation est infondée, les frais en découlant, incluant les frais d’investigation, engagés par Outstanding B.V. sont entièrement à la charge de l’autre partie.
  • 9.13 Après expiration de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, incluant l’administration, l’expédition et les frais d’intervention, doivent être facturés à l’autre partie.

Clause 10. Responsabilité

  • 10.1 Si Outstanding B.V. venait à être responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est prévu dans cette clause.
  • 10.2 Outstanding B.V. n’est pas responsable de toute perte, de quelque nature que ce soit, causée par des poursuites d’Outstanding B.V. sur la base d’informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou pour le compte de l’autre partie.
  • 10.3 Outstanding B.V. est exclusivement responsable d’une perte directe.
  • 10.4 Une perte directe inclut les frais raisonnables pour déterminer la cause et la portée de la perte, dans la mesure où la détermination est relative à la perte au sens de ces conditions, tous les coûts raisonnables engagés pour que l’exécution déficiente d’Outstanding B.V. corresponde à l’accord dans la mesure où celle-ci peu être attribuée à Outstanding B.V. et les frais raisonnables engagés pour la prévention et la limitation de la perte dans la mesure où l’autre partie démontre que ces coûts ont conduit à une limitation de perte directe tel qu’il y est fait référence dans ces conditions générales.
  • 10.5 Outstanding B.V. n’est jamais responsable d’une perte indirecte, y compris d’une perte consécutive, d’une perte de bénéfice, d’une perte d’économies et d’une perte due à une interruption commerciale.
  • 10.6 Si et dans la mesure où Outstanding B.V. devait être responsable de toute perte, la responsabilité d’Outstanding B.V. est limitée à la valeur de la facture de la commande, ou en tout cas à la partie de la commande à laquelle la responsabilité est liée, avec un maximum de 20 000 €.
  • 10.7 La responsabilité d’Outstanding B.V. est dans tous les cas toujours limitée au montant du paiement effectué par son assurance dans le cas adéquat plus l’excédent reposant sur Outstanding B.V. à cet égard.
  • 10.8 Les limitations de responsabilité inclues dans cette clause ne s’appliquent pas si la perte est le résultat d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave d’Outstanding B.V. ou de ses subalternes dirigeants.
  • 10.9 Outstanding accorde une garantie de 2 ans à l’exception des pièces soumises à l’usure, incluant les fermetures éclairs et les fermetures. Pour de telles pièces soumises à l’usure, Outstanding déterminera par cas pour jusqu’à un an maximum après la livraison si la garantie sera appliquée.
  • 10.10 Si Outstanding fournit une obligation de garantie, Outstanding est libre de choisir de réparer, remplacer ou de fournir une compensation. Dans ce cas, le client n’a plus le droit de déposer une plainte envers Outstanding.
  • 10.11 Chaque accord de garantie devient nul si le client a effectué des réparations au produit fourni lui-même, ou a fait faire des réparations par une autre partie, ou si le produit a été utilisé sans l’attention requise.

Clause 11. Délai de prescription

  • 11.1 Contrairement aux délais de prescription réglementaires, le délai de prescription pour toutes les plaintes et tous les moyens de défense contre Outstanding B.V. et les tiers engagés par Outstanding B.V. dans l’exécution de l’accord, est de un an.

Clause 12. Transfert du risque

  • 12.1 Le risque de perte, de dommage ou de réduction de la valeur est transféré à l’autre partie au moment ou les produits passent sous le contrôle de l’autre partie.

Clause 13. Indemnisation

  • 13.1 L’autre partie préserve Outstanding B.V. de toute plainte de tierces parties subissant une perte liée à l’exécution de l’accord et dont la cause est attribuable à quelqu’un d’autre qu’Outstanding B.V..
  • 13.2 Si Outstanding B.V. est tenue pour responsable à cet égard par des tiers, l’autre partie est tenue d’aider Outstanding B.V. à la fois au tribunal et en dehors et effectue immédiatement tout ce qui peut être requis de la part de l’autre partie dans ce cas. Si l’autre partie manque à prendre des mesures adéquates, Outstanding B.V. est autorisée, sans qu’une notification de défaut ne soit requise, de les prendre elle-même. Tous les coûts et pertes de la part d’Outstanding B.V. et de tiers découlant de ceci sont entièrement aux frais et risques de l’autre partie.

Clause 14. Propriété intellectuelle

  • 14.1 Outstanding B.V. se réserve les droits et les pouvoirs qui lui sont conférés conformément à l’acte sur les droits d’auteur et toute autre loi et réglementation portant sur la propriété intellectuelle. Outstanding B.V. est autorisée à utiliser l’amélioration de connaissance qu’elle a acquise par l’exécution d’un accord également à d’autres fins dans la mesure où cela ne divulgue pas des informations confidentielles de l’autre partie à des tiers.

Clause 15. Législation applicable et litiges

  • 15.1 Toutes les relations légales auxquelles Outstanding B.V. est partie sont exclusivement régies par la législation néerlandaise même si une obligation est entièrement ou en partie exécutée à l’étranger ou si la partie impliquée dans la relation légale y a son lieu de résidence. L’applicabilité de la convention de Vienne portant sur les ventes est exclue.
  • 15.2 Le tribunal de Lelystad a la juridiction exclusive pour entendre les litiges, à moins qu’une législation obligatoire ne prescrive autrement. Outstanding B.V. est néanmoins autorisée à soumettre le litige au tribunal ayant la juridiction selon la législation.
  • 15.3 Les parties devront uniquement soumettre le litige au tribunal après avoir fait tous les efforts nécessaires pour le résoudre en concertation mutuelle.

Clause 16. Emplacement et changement de conditions

  • 16.1 Ces conditions ont été déposées à la Chambre de Commerce pour le Gooi, l’Eem et le Flevoland à Almere.
  • 16.2 La dernière version classée ou la version en vigueur au moment ou la relation légale avec Outstanding B.V. a été formée, s’applique.
  • 16.3 Le texte néerlandais des conditions générales est toujours décisif pour leur interprétation.

Ajout.

1. Le bois est un produit naturel qui peut se dilater, se contracter et par conséquent également se fendre. Nous ne sommes pas responsables de cela.
2. Dans nos prix pour le sol nous procédons toujours sur la base de piquets de clôture en bois dur d’une longueur de 4x4x80 cm. Ils conviennent pour la plupart des types de sol durs. Si le client venait à se trouver sur de la tourbe ou un type de sol différent, il doit nous le faire savoir sans la commande pour livrer une fondation plus longue. Tout affaissement de piquet à cause d’un sol s’avérant trop mou est aux risque du client qui est le plus familiarisé avec les caractéristiques de la terre.

Rester informé

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
  • Nos nouveaux modèles
  • Les prochains salons
  • Nos dernières innovations
  • Et plus encore…